MACIF
Monsieur
André MOULY
Chef
d’Etablissement
6 bis Avenue de
Stalingrad
13200 ARLES
Lens, le
1er Juin 2007
Lettre
Recommandée avec Accusé de Réception
Objet :
Elections professionnelles
Monsieur le Chef
d’Etablissement,
Je fais suite à votre courrier recommandé avec accusé de
réception du 4 Mai
dernier.
Je tenais à vous rappeler les dispositions du Code du
travail à l’article L423-14 :
« au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les
organisations syndicales « représentatives ». Si le nombre de votants
est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé dans un délai
de quinze jours à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent
voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations
syndicales.
La notion de sièges non pourvus au premier tour n’est
donc pas le critère de référence.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Chef d’Etablissement, l’expression de mes salutations
distinguées.
.
Muriel GRUAU CEBO
Secrétaire Général UNSA UES MACIF
Copie pour information à :
Monsieur
Dominique RENOUX , Directeur National des Ressources
Humaines.
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